Créé par la loi 2005-102 et prévu à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, un Fonds Départemental de Compensation (FDC), est mis en place dans chaque département. Géré par la maison départementale des personnes handicapées, il a pour objectif d'accorder des aides financières aux personnes handicapées afin qu’elles puissent faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation.
La loi indique que ces frais ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants de la prestation de compensation, excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts de la personne. Elle indique aussi que le fonds départemental de compensation est chargé d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes bénéficiaires de la prestation de compensation de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.
Selon la circulaire du 19 mai 2006, le fonds peut effectivement bénéficier aux :
· personnes handicapées bénéficiant d'une des prestations ou d'un des droits relevant de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie et pour lesquelles a été élaboré un plan personnalisé de compensation
· personnes dont la demande d'aide auprès de ce fonds a été instruite par la Maison départementale des personnes handicapées. Chaque département définit le public concerné par les aides du fonds.
Les aides attribuées par le fonds de compensation sont aussi définies par les contributeurs du fonds dans chaque département (le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocation familiale, les organismes régis par le code de la mutualité, l'Agefiph, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les autres personnes morales concernées).
Cependant à l'heure actuelle, cette mesure est en attente de son décret d'application. L’utilisation du fonds de compensation est donc, en pratique, laissée à la libre appréciation d’un comité de gestion (composé des contributeurs) qui est chargé de déterminer, par une convention, les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que l'emploi des sommes versées par le fonds.
Pour cela, la circulaire du 19 mai 2006 propose trois priorités :
· 1ère priorité : Le fonds apporte aux bénéficiaires de la prestation de compensation l'aide financière permettant que les frais de compensation restant à leur charge ne puissent, dans la limite des tarifs et montants de cette prestation, excéder 10% de leurs ressources nettes d'impôts (mesure de la loi du 11 février 2005 mais en attente d'un décret d'application).
· 2ème priorité : Le fonds intervient également en priorité en faveur des enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l'acquisition d'aides techniques ou, lorsqu'il s'agit d'enfants et d'adolescents très lourdement handicapés, à des frais d'aides humaines, ainsi qu'en faveur des personnes handicapées auxquelles des dispositifs extra légaux antérieurement financés par les contributeurs apportaient une réponse non prise en compte par la prestation de compensation.
· 3ème priorité : Le fonds apporte aux bénéficiaires de la prestation de compensation, autres que ceux mentionnés en priorité 1 et 2, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice ou de la majoration pour tierce personne, une aide financière qui peut varier en fonction des ressources des demandeurs, de l'importance des frais auxquels ils restent exposés, du caractère spécifique et particulièrement coûteux de certaines aides, équipements ou aménagements spécifiques.
La MDPH, quant à elle, est chargée de la mise en œuvre des modalités de cette convention. Elle rend compte à ces différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation.
A noter : Depuis 2008, l’Etat a suspendu sa participation au Fonds départementaux laissant aux seules instances régionales ou départementales le soin d’abonder à ceux-ci. Cela a eu pour conséquences, dans certains départements, le resserrement des dépenses dans le cadre du Fonds Départemental de Compensation (FDC), voire la suspension pure et simple de celui-ci, bien entendu au détriment des bénéficiaires
Il résulte, sur le terrain, des situations très disparates d’un département à l’autre, tant sur le plan de la prise en compte des revenus des personnes que sur l‘éligibilité des bénéficiaires (PCH, PCH hors aides humaines, PCH hors AEEH,…) que sur le champ des aides procurées (toutes aides, aides humaines exclues, hors aides animalières,…). De même, varient le mode de saisine (sur demande du bénéficiaire ou automatique dès instruction d’un dossier MDPH) et l’ordre d’intervention (avant ou après les aides extra-légales).
Quoiqu’il en soit, la durée d’instruction d’un dossier de Fonds Départemental de Compensation (FDC) est toujours très longue (généralement supérieure à 12 mois) et l’objectif de limiter à 10 % des ressources personnelles, nettes d'impôts, les frais dédiés à la compensation de son handicap par la personne n’est pas atteint (moyenne nationale : 14 % hors aides humaines, à pondérer du fait de grandes disparités). Sachant enfin que les Fonds Départementaux de Compensation (FDC) ciblent très rarement les aides humaines, les restes à charge liés à ces aides répétitives et donc représentant une charge potentiellement plus élevée que celles qui sont liées aux autres éléments de la PCH (aides techniques, amélioration du logement, amélioration du véhicule,…), le risque est que les bénéficiaires potentiels soient dissuadés d’avoir recours à la PCH du fait des restes à charges trop importants.
Aussi, nous vous rappelons l’importance d’anticiper largement toute demande et de systématiquement demander à bénéficier de la PCH associée au Fonds Départemental de Compensation (FDC). Il vous sera toujours possible d’opter ensuite pour l’un ou l’autre des dispositifs selon l’intérêt qu’il présente pour votre situation.
Les demandes de Fonds Départemental de Compensation (FDC) sont à retirer dans votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou à la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH).
