Déterminé officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de votre Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH), le taux d’incapacité (à ne pas confondre avec le taux d'invalidité des pensions militaires d'invalidité)revêt une importance majeure dans l’attribution des droits spécifiques à compensation du handicap.
Motivée par l’étude du dossier instruit et transmis par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la décision s’appuiera essentiellement sur deux documents : le cerfa n° 13788*01 et le cerfa n° 13878*01. Il est donc primordial de soigner la rédaction de ceux-ci. L’objectif est en effet de se voir attribuer un taux d’incapacité supérieur à 50 ou 80%.
1/ Deux seuils importants : 50 et 80 %
Le taux d’incapacité est évalué sur une échelle allant de 0 à 100 % selon un « guide-barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées » établi par type de handicap. Il ne correspond qu’à une classification administrative et ne définit pas le handicap lui-même. Dire par exemple que le handicap de la personne a été reconnu à un niveau de 50 % ne signifie nullement qu’elle est handicapée à 50 %.
Bien sûr, plus la déficience (motrice, intellectuelle, psychique ou sensorielle) est importante, plus le taux sera probablement élevé. Mais aucune comparaison ne peut être faite d’un handicap à l’autre, les progressions des barèmes s’appuyant sur une logique de graduation des troubles dans le champ d’un seul handicap. Le taux de 80 % minimum reconnu, par exemple, en cas de surdité profonde n’a de sens que comparé aux taux inférieurs attribués en cas de surdité sévère, moyenne ou légère.
En cas de déficience secondaire associée à une déficience principale, les taux relatifs aux deux handicaps ne s’additionnent pas ; le premier est cependant majoré.
Un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % correspond donc à des troubles importants, tels que la vie sociale de la personne ne puisse être préservée qu’au prix de grands efforts ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Il donne droit à l’AAH à certaines conditions : si le demandeur est âgé de moins de 60 ans et que la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) lui a reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Un taux d’incapacité minimal de 80 % correspond à des troubles graves provoquant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Dès lors que la personne doit être aidée (totalement ou partiellement) ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou si elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction (impossibilité d’entendre, de voir, de marcher, par exemple). Il ouvre des droits systématiques : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et carte d’invalidité. La carte d’invalidité apporte des avantages fiscaux (dont des parts supplémentaires dans la déclaration des impôts sur le revenu) et une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d’emploi d’une tierce personne pour accompagnement du handicap.
Il est également admis que la CDAPH n’indique pas un taux très précis, mais seulement l’appartenance à l’un des deux groupes significatifs : taux compris entre 50 et 79 % ou supérieur à 80 %.
2/ Une logique non exclusivement basée sur la déficience
Etonnement, on peut, en fonction des MDPH ou des personnes en situation de handicap, constater des variations de taux d’incapacité alors que le handicap diagnostiqué est le même. Cela s’explique par l’adoption d’un nouveau guide-barème depuis 2007. Effectivement, si l’ancien guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées - décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, intégré dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (articles R146-28, R241-2 et R241-13) - indiquait que le diagnostic médical ne devait pas être l’unique élément pris en compte, que ce diagnostic était « d’une utilité limitée dans la fixation du taux d’incapacité, sauf à ce qu’à lui seul il témoigne d’incapacités d’emblée très importantes », le nouveau guide-barème - décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, voir ci-dessous -, plus précis, comprend une introduction qui rappelle que « la détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience, l’incapacité, le désavantage.
La déficience est ici définie comme « toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique ». Elle correspond à l'aspect lésionnel du handicap et doit s’évaluer sans recours à une aide technique. Un niveau de surdité sera ainsi notifié sans prise en compte des améliorations possibles avec prothèse auditive.
L'incapacité correspond elle à « toute réduction (résultant d'une déficience) partielle ou totale de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain ». Elle correspond à l'aspect fonctionnel du handicap et s'apprécie avant appareillage ou aide technique. Une déficience motrice peut ainsi rendre incapable de marcher ou d’écrire, une déficience visuelle peut rendre incapable de lire un texte écrit.
Quant au désavantage, il « résulte pour un individu donné d'une déficience ou d'une incapacité qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle normal (en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels) » et correspond à l'aspect situationnel du handicap. Parmi les désavantages, on relèvera, par exemple : la dépendance à un appareillage ou à l’aide d’une tierce personne, l’impossibilité de travailler, l’isolement social.
C’est cette triple prise en compte qui explique que deux personnes présentant une déficience de même nature et de même niveau puissent parfois ne pas bénéficier du même taux d’incapacité ; l’âge en particulier, en lien avec les conséquences possibles d’une éducation adaptée qui aura permis une meilleure autonomie, peut justifier ces différences.
3/ Quelques conseils pour l’établissement du dossier
Guichet unique pour l’accueil et le traitement des problématiques liées au handicap, les MDPH ont pour but de simplifier les démarches administratives et d’accélérer la mise en œuvre des dispositifs de compensation.
Aussi, vont-elles instruire avec un seul dossier (en particulier s’il s’agit d’une première approche) des demandes aussi variées que celles concernant l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), des prestations de compensation du handicap (PCH), des cartes d’invalidité et de stationnement, des projets personnalisés de compensation,…
Vous comprenez donc la nécessité de bien maîtriser ses notions avant d’envoyer votre dossier.
Normalement, toute demande nouvelle devrait faire l’objet d’un accueil personnalisé par un membre de l’équipe pluridisciplinaire, qui recueillera en direct les informations au sujet des besoins de la personne, apportera conseils et premières réponses possibles, aidera à remplir le dossier de demande. Cette rencontre peut être demandée par l'équipe elle-même.
Dans les faits, il peut parfois être compliqué d’obtenir rapidement un rendez vous, tant les services des MDPH sont « débordés ». Vous devrez donc, dans la plupart des cas, composer vous-même votre dossier.
Hormis les différents justificatifs demandés et comme déjà évoqué, la composition de celui-ci repose essentiellement sur le cerfa n° 13788*01 « formulaire de demande(s) auprès de la MDPH » et sur le cerfa n° 13878*01 « certificat médical destiné à être joint à une demande auprès de la MDPH ». Avant tout envoi, nous vous conseillons donc vivement de vous rapprocher d’une personne rompue dans l’étude de ceux-ci. Privilégiez pour cela l’équipe pluridisciplinaires des consultations spécialisées, les associations de malades ou de personnes concernées par le même handicap que votre enfant ou, à défaut, les centres communaux d’action sociale, la cellule d’accompagnement social des sapeurs-pompiers de Paris,…
