La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) s’adresse toute personne en situation de handicap dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de leur projet de vie. Cette prestation est attribuée sans condition de ressources, quelles que soient l’origine et la nature de la déficience de la personne et son mode de vie (à domicile ou en établissement) pour autant qu’il atteste d’une résidence stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Néanmoins, le taux de prise de chaque dépense varie selon les ressources de l’intéressé.
1/ L’objectif de la prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagement du logement. En prenant en compte les besoins et aspiration de la personne en situation de handicap, elle offre une prise en charge individualisée.
2/ Les bénéficiaires potentiels
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) s’adresse aux personnes dont le handicap répond à un certain nombre de critères, sachant que, pour l’attribution de cette prestation, il n’est pas fait référence au taux d’incapacité permanente, mais à une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou à une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Est visée dans le premier cas la personne qui ne peut réaliser lui-même une activité donnée et, dans le deuxième cas, celle qui l’effectue difficilement et de façon altérée. En tout état de cause, ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
La détermination du niveau de difficultés se fait en référence à la réalisation d’activités par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Ces activités, répertoriées dans un « référentiel » relèvent des domaines suivants : la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.), l’entretien personnel (se laver, prendre ses repas, etc.), la communication (parler, entendre, comprendre, etc.), les tâches et exigences générales et les relations avec autrui (s’orienter dans le temps, l’espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec les autres, etc.).
A noter : Les personnes en situation de handicap hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont également droit à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) dans les conditions fixées par les articles D. 245-73 à D. 245-78 du code de l’action sociale et des familles.
Enfin, il n’est en principe plus possible, À partir de 60 ans, de demander le bénéfice de la PCH, sauf si le demandeur se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
· il remplissait les conditions pour la percevoir, avant d’avoir atteint ses 60 ans ; il doit toutefois en faire la demande avant ses 75 ans ;
· il exerce une activité professionnelle après 60 ans et son handicap répond aux critères d’attribution de la prestation. Cette limite d’âge de 60 ans ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels qui optent pour la prestation de compensation. Le bénéficiaire de la prestation de compensation peut opter, à partir de 60 ans, pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), s’il en remplit les conditions d’attribution.
3/ Procédure et instruction de la demande
La demande de prestation de compensation est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du « formulaire de demande(s) auprès de la MDPH » (cerfa n° 13788*01) accompagné du « certificat médical destiné à être joint à une demande auprès de la MDPH » (cerfa n° 13878*01) et de justificatifs (devis).
A noter : Les personnes de nationalité étrangère, hors ressortissants des États de l’Union européenne et des parties à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour pour pouvoir prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
L’instruction de la demande comporte l’évaluation des besoins de compensation de la personne en situation de handicap et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation. Cette première phase de la procédure est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La décision d’attribution relève de la compétence de la CDAPH qui siège à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La prestation est versée ensuite par le département.
Les droits à la prestation de compensation sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.
Appréciation des besoins
Les besoins de compensation sont évalués de façon personnalisée sur le fondement d’un référentiel. Pour cela sont pris en compte les déficiences et troubles qui limitent les différentes activités de la vie de la personne en situation de handicap, mais également ses aptitudes, ses compétences, son environnement et les aides dont il bénéficie déjà et son projet de vie. Pour effectuer l’évaluation, l’équipe pluridisciplinaire peut entendre la personne en situation de handicap, son représentant légal, se rendre sur les lieux de vie. Le demandeur ou son représentant légal a le droit de se faire assister par la personne de son choix. L’équipe établit ensuite un plan personnalisé de compensation.
Établissement d’un plan personnalisé de compensation
Ce plan répond aux différents besoins de compensation identifiés. Les besoins en aides humaines prennent la forme d’un nombre d’heures proposé au titre des actes essentiels, de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective en les répartissant selon le statut de l’aidant. La commission s’appuie, pour les déterminer, sur un référentiel qui codifie des temps plafonds en fonction des besoins de la personne en situation de handicap. Par exemple, le temps d’aide pour la toilette quotidienne peut atteindre 70 minutes, pour la participation à la vie sociale (aide au déplacement) 30 heures par mois, etc. Dans des situations exceptionnelles, la CDAPH peut porter le temps d’aide attribué au titre des actes essentiels ou de surveillance au-delà des temps plafonds prévus par le référentiel.
Pour les besoins en aides techniques, le plan peut prévoir une période d’essai et si les aides préconisées ne sont pas remboursables par la Sécurité sociale, la solution la moins coûteuse est retenue. En ce qui concerne les aménagements du logement et du véhicule, le plan doit les détailler afin que le demandeur puisse faire établir des devis. En cas d’évolution prévisible du handicap, le plan peut prévoir des adaptations ultérieures.
Pour les besoins en aides techniques, le plan peut prévoir une période d’essai et si les aides préconisées ne sont pas remboursables par la Sécurité sociale, la solution la moins coûteuse est retenue. En ce qui concerne les aménagements du logement et du véhicule, le plan doit les détailler afin que le demandeur puisse faire établir des devis. En cas d’évolution prévisible du handicap, le plan peut prévoir des adaptations ultérieures.
Le plan est transmis à la personne en situation de handicap (ou à son représentant légal) qui dispose de 15 jours pour faire connaître ses observations à la CDAPH.
Décision de la CDAPH
La personne en situation de handicap est informée, au moins deux semaines à l’avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande et de sa possibilité de s’y faire assister ou représenter par la personne de son choix. La commission doit rendre une décision motivée. Le défaut de réponse dans les quatre mois vaut rejet de la demande.
La décision d’attribution de la prestation rendue par la commission doit indiquer : la durée d’attribution de la prestation ; la nature des dépenses auxquelles chaque élément de la prestation est affecté ; le montant total attribué, sauf pour l’élément « aides humaines » ; le montant mensuel attribué ; les modalités de versement choisies par le bénéficiaire. Les droits à la prestation de compensation sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.
Quelle est la procédure face à une situation d’urgence ?
En cas d’urgence attestée, il est possible, à tout moment de l’instruction de la demande, de joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de 15 jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d’attribution de la prestation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne en situation de handicap, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés. La demande d’attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne en situation de handicap ou son représentant légal auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil général. Cette demande :
· précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ;
· apporte tous les éléments permettant de justifier l’urgence ;
· est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.
4/ Le montant
Le besoin de compensation de la personne en situation de handicap fait l’objet d’un plan personnalisé établi par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Pour chaque nature de dépenses couvertes par la prestation, un tarif est établi par arrêté ministériel. Le taux de prise en charge de chaque tarif varie en fonction des ressources de l’intéressé.
A noter : L’attribution de la prestation de compensation n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Il n’est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
Les tarifs établis pour chaque nature de dépenses
Le besoin de compensation de la personne en situation de handicap fait l’objet d’un plan personnalisé établi par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Pour chaque nature de dépenses couvertes par la prestation, un tarif est établi, le taux de prise en charge variant en fonction des ressources des parents de l’enfant en situation de handicap.
Les différents tarifs sont fixés par arrêtés ministériels.
Tarifs de l’aide humaine
Ce tarif varie en fonction du statut de l’aidant. S’il s’agit d’une aide à domicile employée par la personne en situation de handicap elle-même, le tarif de l’heure est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 au sens de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 (soit 11,96 € depuis le 1er décembre 2009). Si la personne en situation de handicap a fait appel à un organisme mandataire dont la mission est de prendre en charge les obligations de l’employeur (établissement du contrat de travail, des fiches de paie, déclaration à l’Urssaf, etc.), le tarif est majoré de 10 % (soit 13,16 € depuis le 1er décembre 2009). En cas de recours à un service prestataire (l’intéressé n’est alors plus employeur de l’aide), le tarif correspond à celui fixé par le conseil général pour les prestations fournies par des organismes et services habilités au titre de l’aide sociale ; en cas de recours à un service à la personne titulaire de l’agrément « qualité », le tarif est de 17,59 € de l’heure. Le dédommagement d’un aidant familial se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net (soit 3,47 € depuis le 1er janvier 2011). Ce tarif est porté à 75 % du Smic (5,20 € depuis le 1er janvier 2011) lorsque l’aidant familial est dans l’obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s’occuper de la personne en situation de handicap. Le dédommagement mensuel ne peut dépasser 893,39 € par mois (sous réserve d’arrondis) depuis le 1er janvier 2011.
En outre, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne en situation de handicap dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximale est majoré de 20 % (soit un montant de 1 072,07 € depuis le 1/1/2011).
Tarifs des aides techniques
Une liste définit les tarifs pour les aides techniques remboursables par la Sécurité sociale, une autre, les tarifs de celles qui ne sont pas remboursables. Le montant total ne peut, en principe, être supérieur à 3 960 € sur une période de trois ans.
Tarifs de l’aménagement du logement
Il est égal à 100 % de la dépense lorsque la tranche de travaux représente moins de 1 500 € et seulement à 50 % (avec un maximum de 10 000 €) au-delà. Sur une période de 10 ans, le montant total attribuable ne peut dépasser 10 000 €. Pour un déménagement, le tarif de prise en charge est de 3 000 € par période de 10 ans.
Tarifs de l’aménagement du véhicule
Lorsque les travaux ne représentent pas plus de 1 500 €, le tarif couvre 100 % de la dépense. Au-delà de 1 500 €, le taux n’est plus que de 75 %. Les surcoûts liés au transport sont pris en charge à 75 %. Au titre de l’une ou l’autre de ces dépenses, la personne en situation de handicap ne peut recevoir plus de 5 000 € sur cinq ans (sous certaines conditions, ce montant peut être porté à 12 000 €).
Tarifs des aides spécifiques
Il est plafonné à 100 € par mois.
Tarifs des aides exceptionnelles
Il est plafonné à 1 800 € pour une période de trois ans.
Tarifs des aides animalières
Il est au maximum de 3 000 € sur une période de cinq ans. Lorsque le versement se fait mensuellement, le plafond est de 50 €.
Le taux de prise en charge
Les dépenses visées dans le plan personnalisé sont prises en charge à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de la personne en situation de handicap sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne (24 920,74 € depuis le 1er avril 2010). Si ce plafond est dépassé, le taux de prise en charge passe à 80 %. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder, quoi qu’il en soit, 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt.
Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande. Toutefois, certaines d’entre elles ne sont pas retenues. Il s’agit :
· des revenus professionnels de la personne en situation de handicap ;
· des indemnités temporaires, prestations et rentes servies aux victimes d’accident du travail ;
· des retraites et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire ;
· des allocations versées aux travailleurs privés d’emploi (allocation de chômage et du régime de solidarité comme l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite) ;
· de l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante ;
· des indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ;
· de la prestation compensatoire attribuée en cas de divorce ;
· de la pension alimentaire octroyée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dont les parents se séparent ;
· des bourses d’étudiant ;
· des revenus d’activité des personnes suivantes : du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS, de l’aidant familial qui vit au foyer de la personne en situation de handicap et lui apporte une aide effective, des parents de l’intéressé ;
· des rentes viagères mentionnées au 2º du I de l’article 199 septies du Code général des impôts (rente « survie » ou « épargne handicap »), lorsqu’elles ont été constituées par la personne en situation de handicap pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants.
Sont également exclues les prestations sociales suivantes :
les prestations familiales et assimilées ;
· l’allocation aux adultes handicapés ;
· les allocations de logement et l’aide personnalisée au logement (APL) ;
· le revenu de solidarité active (RSA) ;
· la prime de déménagement ;
· les rentes ou indemnités en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
· les prestations en nature au titre de l’assurance maladie, maternité, accident du travail et décès.
Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d’un régime de sécurité sociale.
5/ Modalités de versement
La prestation de compensation est versée mensuellement. Toutefois, lorsque la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (aides techniques, d’aménagements du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou exceptionnelles), elle peut spécifier, à la demande de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels. Ces versements ponctuels interviennent à l’initiative de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal.
Lorsque la prestation de compensation fait l’objet d’un versement mensuel, elle est attribuée pour une durée limitée inférieure ou égale, pour chaque élément, aux durées maximales suivantes :
· 10 ans pour l’élément « aides humaines », « aménagement du logement » et « charges spécifiques » ;
· 5 ans pour l’élément « aménagement du véhicule », surcoût résultant du transport et les aides animalières ;
· 3 ans pour l’élément « aides techniques » et « charges exceptionnelles ».
Des événements comme l’évolution du handicap pendant ces durées peuvent entraîner le réexamen de la situation. L’intéressé peut en faire la demande auprès de la commission des droits et de l’autonomie.
Le bénéficiaire de la prestation de compensation doit signaler au président du conseil général toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.
