Lorsqu’un militaire est dans l’incapacité de servir du fait de son état de santé, il peut bénéficier de congés dont la nature et la durée sont fonction de son statut, de la durée des services, de la nature de l’affection en cause, de son évolution et des raisons de son occurrence.
Ces congés sont de deux ordres, un congé de la position d’activité : le Congé de Maladie (CM) et deux congés de la position de non activité : le Congé de Longue Durée pour Maladie (CLDM) et le Congé de Longue Maladie (CLM).
Les dispositions résumées dans la présente note sont celles prévues par :
· les articles L.4138-2, L .4138-3 et L.4139-12 et L.4138-13, R.4138-1 à R.4138.3, R.4138-47 à R.4138-58 du code de la défense (CD) ;
· l’instruction N°201189/DEF/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 02 octobre 2006 relative aux congés liés à l’état de santé susceptibles d’être attribués aux militaires (BOC/PP 5, 2007, BOEM 309.1.2, 810.6) ;
· l’instruction N°117/DEF/DCSSA/AST/TEC/MDA du 14 janvier 2008 relative aux conditions médicales d’attribution des congés liés à l’état de santé des militaires (BOC N°14 du 11 avril 2018, texte 7, BOEM 309.1.2) ;
· la Note Temporaire N° 2010–110480/NTEMP/BRH/GPS/Statuts/D2 du 17 novembre 2010 relative au suivi médico administratif du personnel et lutte contre l’absentéisme.
1/ Suivi en position d’activité
Le Congé de Maladie (CM)
Si, à la suite du diagnostic, vous n’êtes pas d’emblée reconnu définitivement inapte au service, vous pourrez bénéficier initialement d’un Congé de Maladie (CM) d’une durée maximale de 180 jours (d’affilée ou fractionnés, samedis, dimanches et jours fériés compris, toutes affections confondues) sur une période de 12 mois consécutifs (180 jours à solde entière).
Le Congé de Maladie (CM) est ainsi officiellement la situation du militaire en position statuaire d’activité dont le service est interrompu en raison d’une maladie ou d’une blessure le plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Il est attribué sur demande ou d’office par le commandant d’unité du militaire concerné, sur le fondement d’un certificat médical, d’un certificat de visite ou d’un arrêt de travail (imprimé cerfa N°10170*02) établi par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui en a prescrit la nécessité.
Ce document doit être transmis par le militaire concerné au commandant d’unité au plus tard quarante huit heures suivant la cessation du service.
La date de prise d’effet du Congé de Maladie (CM) est celle de la cessation du service.
Pendant la durée de ce congé, vous restez administré par votre formation d’origine ou êtes versé au compte spécial de la BSPP.
Dès que vous êtes à nouveau apte, vous reprenez votre service.
Si vous n’êtes pas apte à reprendre votre service après avoir bénéficié de 180 jours de congés de maladie, vous pouvez vous voir attribuer un congé ressortissant de la position de non activité lié à votre état de santé.
Durée maximale et régime de solde afférent
Les droits à Congé de Maladie (CM) d’un militaire sont de 180 jours acquis sur une période de 12 mois immédiatement antérieure au premier jour de Congé de Maladie (CM). Le militaire placé dans la situation de Congé de Maladie (CM) conserve sa rémunération (cas général). La rémunération du personnel affecté à l’étranger est réduite durant le Congé de Maladie (CM) dans les conditions définies par le décret N°97-900 du 1er octobre 2007 (JO du 4).
Le militaire servant en vertu d’un contrat placé en Congé de Maladie (CM) voit son contrat prorogé jusqu’à la date d’expiration de ce congé dans la limite de la durée des services.
Choix du médecin consulté
Lorsqu’il est atteint d’une affection survenue du fait ou à l’occasion du service, le militaire doit être incité à recourir préférentiellement aux moyens du service de santé des armées, sauf urgence ou cas de force majeure. S’il a recours au secteur civil, le militaire doit impérativement en faire la demande par écrit au médecin-chef, chef du service de santé et de prévention de la Brigade, par voie hiérarchique, afin que les frais inhérents aux soins soient pris en charge sur le budget du corps. Ce compte rendu est accompagné d’un devis précisant le montant et la nature de l’acte.
La CNMSS et la mutuelle n’interviennent alors pas pour les frais occasionnés par les blessures ou maladies imputables au service (sauf pour les aides qu’elles peuvent accorder à titre exceptionnel dans le cadre de leurs actions médico-sociales). Les soins sont pris en charge par le service de santé des armées (SSA).
Décompte des congés maladie
Le décompte des droits à congés de maladie s’effectue, lors de l’attribution d’un congé de maladie, sur la période de douze mois calendaires immédiatement antérieure. Pendant cette période appelée année de référence, qui se déplace de jour en jour, sont cumulés tous les jours de congés de maladie, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, toutes affections confondues. Lorsque la durée des congés de maladie est supérieure à 180 jours, le militaire qui ne peut reprendre ses fonctions est placé, selon l’affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
Droits à permissions
Le congé de maladie intervenant au cours d’une permission en interrompt le déroulement. L’intéressé conserve le droit à la fraction de la permission dont il n’a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite permission. L’octroi d’une permission est toutefois soumis à la reprise effective du service à l’issue du congé de maladie.
Présence au domicile
Il est tenu de se conformer aux prescriptions de l’avis d’arrêt de travail, notamment les dispositions concernant les heures de sorties autorisées et l’obligation de s’abstenir de toute activité lucrative y compris celle de sapeur-pompier volontaire.
Le militaire en congé de maladie est tenu, en dehors des cas d’hospitalisation ou de cure, de se soigner au domicile (adresse fiscale). Il peut être autorisé, si le médecin le prescrit et s’il en fait la demande manuscrite, à passer son congé de maladie en dehors de son domicile
Autorisations de sorties
Sauf prescriptions particulières, le militaire est soumis aux horaires de sorties fixés par le praticien.
Le praticien indique sur l’arrêt de travail :
· soit que les sorties ne sont pas autorisées,
· soit qu’elles le sont. Dans ce cas, le malade doit rester présent à son domicile de 09 h00 à 11h00 et de 14h00 à 16 h00, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.
Les horaires doivent être respectés de façon impérative pendant la durée de l’arrêt de travail ou du congé de maladie, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Modalités pratiques
1er cas : le congé de maladie est prescrit par un médecin militaire n’exerçant pas à la Brigade ou par un médecin civil.
Le militaire transmet à son commandant d’unité au plus tard dans les 48 heures suivant la cessation du travail, le cachet de la poste faisant foi, l’avis d’arrêt de travail, volet 3 « employeur » de l’imprimé cerfa n° 10170*04 établi par le médecin ou le certificat de visite.
Ce document est accompagné obligatoirement d’une demande de congé de maladie si le médecin a autorisé le militaire à bénéficier de son arrêt de travail à une adresse différente de celle du domicile déclaré (adresse fiscale). Ce compte-rendu doit préciser le lieu où le militaire demande à bénéficier de son arrêt de travail et le numéro de téléphone où il peut être joint en permanence.
Le volet 1 de l’imprimé cerfa n° 10170*04 relatif au diagnostic, ou tout document sur lequel apparaît des renseignements confidentiels, est transmis au médecin-chef du groupement concerné, sous couvert médical.
Le volet 2 de l’imprimé cerfa n° 10170*04 est conservé par le militaire qui doit le présenter, en cas de contrôle, à toute requête du médecin habilité par la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye (RTIDF) ou au représentant du commandant d’unité dans le cadre d’un contrôle du commandement.
Lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (cas des militaires exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire ou un militaire accidenté sur son trajet domicile-travail ou inversement), le praticien doit envoyer les volets 1 et 2 de l’imprimé cerfa n° 11138*01 au service médical d’appartenance du militaire. Le volet 3 est conservé par le militaire et le dernier imprimé (certificat arrêt de travail) doit être transmis dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus au commandant d’unité.
Le sous-officier administratif de l’unité, après avoir enregistré la période du congé, fait le nécessaire pour la mise à jour de la base de données informatique utilisée à la Brigade en relation avec son service médical de rattachement.
Toute latitude est donnée au commandant d’unité pour mettre en place un moyen permettant le suivi médico-administratif des militaires exerçant dans sa compagnie. Le militaire peut obtenir la communication de son relevé des indisponibilités sur simple demande.
Tout arrêt de travail doit, dès son octroi, faire l’objet d’un compte-rendu téléphonique du militaire à sa hiérarchie (commandant d’unité, adjudant de compagnie, chef de centre ou sous-officier administratif durant les heures de service, officier de permanence en dehors des heures de service).
Dans les cas particuliers où le militaire est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le document médical constatant l’état de santé suffit à déclencher la procédure d’attribution des congés de maladie.
L’appel téléphonique et/ou le fax de l’arrêt de travail permettent de retarder le déclenchement de la procédure d’absence irrégulière. Toutefois, l’enregistrement du congé de maladie est effectif à la réception des documents originaux.
2e cas : l’arrêt de service est prescrit par un médecin exerçant à la Brigade.
Le militaire doit adresser à son commandant d’unité ou à son autorité hiérarchique le certificat de visite. Ce document est accompagné obligatoirement d’une demande de congé de maladie si le médecin a autorisé le militaire à bénéficier de son congé de maladie à une adresse différente de celle du domicile déclaré (adresse fiscale). Ce compte-rendu doit préciser le lieu où le militaire demande à bénéficier de son congé de maladie et le numéro de téléphone où il peut être joint en permanence. La mise à jour de la base de données informatique utilisée à la Brigade est effectuée par le secrétariat médical du groupement concerné.
A partir de 60 jours d’indisponibilité
Le commandant d’unité peut adresser au chef du Bureau Organisation Ressources Humaines (BORH), groupe statuts de la section gestion position statutaire, une demande de mutation au « compte spécial » du personnel indisponible.
A partir de 90 jours d’indisponibilité
Lorsqu’un militaire atteint 90 jours de congés de maladie, le chef du BORH convoque l’intéressé au groupe statuts pour notification et demande par écrit au militaire de se soumettre à une consultation médicale au sein de son service médical d’appartenance. Cette visite permet au médecin ayant procédé à l’évaluation médicale, de diriger le militaire vers une consultation spécialisée afin d’établir, s’il y a lieu, le certificat médico-administratif nécessaire à l’attribution d’un congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie.
Seul un certificat médical jugeant le malade intransportable peut l’exempter de cette convocation. En l’absence de ce justificatif ou en cas de refus du militaire de répondre à la convocation du chef du BORH et de se soumettre à la consultation médicale. La consultation du militaire en milieu spécialisé, intervient dans la mesure du possible avant que le militaire n’atteigne 120 jours de congés de maladie.
Date de cessation du congé maladie
Le congé de maladie se termine lors de la reprise du service, soit à la date fixée par le document médical prescrivant le congé ou son renouvellement, soit à une date antérieure, sur prescription médicale. Que l’affection soit ou non imputable au service, une visite de reprise du service auprès du service médical de groupement peut être demandée au retour du congé de maladie. Le militaire est donc tenu de contacter systématiquement le secrétariat de son service médical afin de savoir si la visite est nécessaire et de rendre compte à son adjudant d’unité ou à son chef de service.
Quoi qu’il en soit, tout militaire ayant bénéficié d’un congé de maladie d’une durée égale ou supérieure à 21 jours a l’obligation de se soumettre à une visite médicale dès la reprise de service, ce délai est réduit à 8 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Dans ce cadre, il apparaît utile de rappeler certaines mesures et la conduite à tenir, conformément à la réglementation en vigueur, pour le suivi des militaires bénéficiant d’un congé de maladie
2/ Suivi en position de non activité
Soixante jours avant la date d’expiration de la période de Congé de Maladie (CM), le commandant de la formation administrative d’affectation vous adresse un courrier vous demandant de consulter un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées.
A l’issue de cette consultation, un certificat médico-administratif est adressé au commandant de la formation administrative.
Après 180 jours de congé de maladie, si vous n’êtes pas rétabli et suivant la nature de l’affection, vous êtes placé en position de non activité :
· soit en congé de longue durée pour maladie (CLDM) ;
· soit en congé de longue maladie (CLM).
Vous serez alors administré par la « Section d’Administration du Personnel Isolé » (SAPI) de la Compagnie hors rang. Un courrier personnalisé vous sera adressé, vous informant de vos droits et obligations.
Dès que votre mutation administrative est prononcée, la SAPI assure la totalité des actes de gestion et de suivi médico-administratif en liaison avec le BORH/GPS/Statuts.
Les contacts s’établissent par courrier et par téléphone.
Le congé de longue durée pour maladie (CLDM)
Ce congé concerne les militaires touchés par :
· une affection cancéreuse ;
· un déficit immunitaire grave et acquis ;
· des troubles mentaux et du comportement représentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service.
Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué après épuisement des droits à Congé de Maladie (CM), sur demande ou d’office, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d’un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables. Le général commandant la Brigade a délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les sous-officiers et les militaires du rang.
La date de départ de la première période de CLDM est fixée au jour qui suit la date d’expiration des droits à Congé de Maladie (CM). La décision de placement en congé de longue durée pour maladie intervient, dans la mesure du possible, avant que ce dernier n’ait atteint 160 jours de congés de maladie. Elle est notifiée au militaire par le chef du BORH, dans la mesure du possible, avant que celui-ci n’ait atteint 170 jours de congés de maladie.
Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d’expiration de la période précédente.
Le renouvellement du congé est cependant du ressort du groupe statuts du BORH/GPS en liaison avec les services médicaux des groupements. Ainsi, 60 jours avant la date d’expiration de la période de congé en cours, le chef du BORH demande par écrit au militaire de se soumettre à la consultation du médecin ou du chirurgien des hôpitaux des armées exerçant la discipline dont relève l’affection du militaire, la consultation devant intervenir, dans la mesure du possible, 50 jours avant la fin du congé en cours. La décision est notifiée au militaire, par le chef du BORH, 10 jours avant la fin du congé en cours.
Il peut ainsi atteindre une durée maximale de 8 ans avec 5 années de solde entière et 3 années avec solde réduite de moitié.
Les droits afférents au congé de longue durée pour maladie (CLDM) cessent :
· par radiation des cadres pour le militaire de carrière ou radiation des contrôles pour le militaire servant en vertu d’un contrat ;
· après épuisement des droits au congé de longue durée pour maladie ;
· en cas d’interruption du congé pour cause de refus par l’ayant droit de se soumettre au contrôle médical effectué par un médecin des armées ;
· à la reprise du service.
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés en CLDM, le congé affecte le terme du contrat en le prorogeant si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration du CLDM, dans la limite de la durée des services.
CLDM | |||
DUREE MAXIMALE ET REGIME DE SOLDE AFFERENT | |||
Maladie survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite des clauses exceptionnelles prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | Autres cas. | ||
8 ans dont 5 ans avec rémunération + 3 ans avec rémunération réduite de moitié. | Militaire de carrière. | Militaire servant en vertu d’un contrat réunissant au moins 3 ans de services militaires. | Militaire servant en vertu d’un contrat réunissant moins de 3 ans de services militaires. |
5 ans (dont 3 ans avec rémunération entière + 2 ans avec rémunération réduite de moitié) | 3 ans (dont 1 an avec rémunération entière + 2 ans avec rémunération réduite de moitié) | 1 an non rémunéré. | |
Le militaire placé en CLDM continue à figurer sur la liste d’ancienneté, concourt pour l’avancement à l’ancienneté. En cas de maladie survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite des clauses exceptionnelles prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il concourt pour l’avancement au choix. Le temps passé en CLDM est pris en compte pour les droits à pension de retraite et pour la progressivité de la solde (avancement d’échelon). | |||
Le congé de longue maladie (CLM)
Le CLM, position statutaire de la position de non activité, est attribué, après épuisement des droits de Congé de Maladie (CM), dans les cas autres que ceux prévus donnant droit à CLDM, lorsque l’affection constatée met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Le congé de longue maladie (CLM) est attribué, sur demande ou d’office, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d’un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables. Le général commandant la Brigade a délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les sous-officiers et les militaires du rang.
La date de départ de la première période de CLM est fixée au jour qui suit la date d’expiration des droits à Congé de Maladie (CM). La décision de placement en congé de longue maladie intervient, dans la mesure du possible, avant que ce dernier n’ait atteint 160 jours de congés de maladie. Elle est notifiée au militaire par le chef du BORH, dans la mesure du possible, avant que celui-ci n’ait atteint 170 jours de congés de maladie.
Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d’expiration de la période précédente.
Le renouvellement du congé est cependant du ressort du groupe statuts du BORH/GPS en liaison avec les services médicaux des groupements. Ainsi, 60 jours avant la date d’expiration de la période de congé en cours, le chef du BORH demande par écrit au militaire de se soumettre à la consultation du médecin ou du chirurgien des hôpitaux des armées exerçant la discipline dont relève l’affection du militaire, la consultation devant intervenir, dans la mesure du possible, 50 jours avant la fin du congé en cours. La décision est notifiée au militaire, par le chef du BORH, 10 jours avant la fin du congé en cours.
Il peut ainsi atteindre une durée maximale de 3 années avec solde entière.
Il ne peut être attribué à un militaire, pour une même affection, un congé de longue durée pour maladie et un congé de longue maladie.
En fin de droits, les personnels sont :
· déclarés aptes à la reprise du service ;
· radiés (l’intéressé bénéficiera d’une pension militaire de retraite).
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés en CLM, le congé affecte le terme du contrat en le prorogeant si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration du CLM, dans la limite de la durée des services.
CLM | |||
DUREE MAXIMALE ET REGIME DE SOLDE AFFERENT | |||
Maladie survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite des clauses exceptionnelles prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | Autres cas. | ||
3 ans avec rémunération entière. | Militaire de carrière. | Militaire servant en vertu d’un contrat réunissant au moins 3 ans de services militaires. | Militaire servant en vertu d’un contrat réunissant moins de 3 ans de services militaires. |
3 ans (dont 1 an avec rémunération entière + 2 ans avec rémunération réduite de moitié) | 1 an non rémunéré. | ||
Le militaire placé en CLM continue à figurer sur la liste d’ancienneté, concourt pour l’avancement à l’ancienneté. En cas de maladie survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite des clauses exceptionnelles prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il concourt pour l’avancement au choix. Le temps passé en CLM est pris en compte pour les droits à pension de retraite et pour la progressivité de la solde (avancement d’échelon). | |||
Recommandations pour les congés de la position de non activité
Dès le 181e jour d’arrêt de maladie, vous êtes placé en position de non activité et faites l’objet, si vous n’y avez pas déjà été affecté, d’une mutation à la CHR/SAPI/CS.
Le passage de la position d’activité à la position de non activité peut entraîner la restitution de :
· la carte SNCF (demander la carte d’invalidité à l’ONAC) ;
· la carte SNCF famille pour le (la) conjoint(e) et l’(les) enfant(s).
Vous avez la possibilité de demander une aide à l’action sociale des armées (voir l’assistante socio-éducative).
Les frais de soins sont pris en charge par l’Etat (demandez un formulaire au cabinet médical).
Les frais de transport du blessé sont pris en charge par la déclaration d’accident présumé imputable au service (DAPIAS).
Ils sont pris en charge par l’ONAC dès l’obtention d’une pension militaire d’invalidité (PMI).
3/ La réforme définitive pour infirmités
La procédure est du ressort du groupe statuts du BORH/GPS.
La commission de réforme des militaires est saisie :
· lorsque l’inaptitude définitive d’un militaire, dont l’état de santé ne justifie pas l’attribution d’un congé lié à l’état de santé de la position d’activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ;
· lorsque le militaire demande à ne pas bénéficier de l’ensemble de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ;
· lorsque le militaire arrive à expiration de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie.
