Les personnes handicapées, ou parfois leurs proches, peuvent, en fonction de leur situation, obtenir gratuitement un certain nombre de cartes destinées à leur faciliter la vie quotidienne : carte d’invalidité, carte « priorité pour personne handicapée »…
1/ La carte d’invalidité :
Les bénéficiaires et les avantages
Les personnes reconnues atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou classées en invalidité dans la 3ème catégorie ont droit à une carte d’invalidité..
Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.
Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.
La carte d’invalidité permet également de bénéficier, notamment :
La carte d’invalidité permet également de bénéficier, notamment :
· des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
· de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou ses proches (par exemple, les personnes titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit) ;
· de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La procédure
La demande de carte d’invalidité est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au moyen du « formulaire de demande(s) auprès de la MDPH » (cerfa n° 13788*01). Cette demande est accompagnée d’un certain nombre de documents :
· certificat médical daté de moins de 3 mois, c’est le « certificat médical destiné à être joint à une demande auprès de la MDPH » (cerfa n° 13878*01);
· photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou, pour les étrangers, titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France) ;
· photocopie d’un justificatif de domicile ;
· attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).
La demande de carte d’invalidité donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Après instruction de la demande, la carte est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La durée de validité de la carte et les mentions
La carte d’invalidité est attribuée, à compter du jour de la décision prise par la CDAPH, pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée comprise entre un an et dix ans maximum.
La mention « besoin d’accompagnement » est apposée sur la carte d’invalidité pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
La mention « besoin d’accompagnement » est apposée sur la carte d’invalidité pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
Cette mention permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements. La mention « cécité » est également apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
L’usage indu de la carte d’invalidité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus). La récidive de la contravention est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.
2/ La carte de priorité pour personnes handicapées :
Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ». La procédure (demande auprès de la MDPH, attribution par la CDAPH, etc.) est la même que pour l’attribution de la carte d’invalidité (voir ci-dessus). La pénibilité à la station debout est appréciée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.
Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
La carte « Priorité pour personne handicapée » est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.
